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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 juin 1995, 103392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103392
Numéro NOR : CETATEXT000007899174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;103392 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à son reclassement en qualité de maître auxiliaire d'enseignement social de catégorie II, d'autre part, à un rappel de traitement des années antérieures consécutif à un changement de catégorie III en catégorie II ;
2°) un reclassement en qualité de titulaire qui prendrait en compte une ancienneté effectuée en qualité de maître auxiliaire de catégorie II (MA II) et un rappel de traitement des années antérieures consécutifs à un changement de catégorie III (MA III) en catégorie (MA II) en application des textes officiels ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 3 avril 1962 : "appartiennent à la catégorie II : .... les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (1er degré) ou de certificats d'aptitude à l'enseignement de la couture ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle" ; que le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ne figure pas sur la liste des diplômes équivalents arrêtés par le ministre de l'éducation nationale, par sa décision du 12 avril 1963 modifiée, prise pour l'application de cette disposition ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en s'abstenant de faire figurer ce diplôme sur ladite liste le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que d'autres collègues de la requérante, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière aient été classés comme maîtres auxiliaires en catégorie II est sans incidence sur la légalité de la décision prise à l'encontre de Mlle X... ; que dès lors les conclusions de l'intéressée en vue de la prise en compte d'une ancienneté effectuée en qualité de maître auxiliaire de catégorie II (MA II) ne peuvent être que rejetées ; que par suite, il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 1988 qui est suffisamment motivé le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Décret 62-379 1962-04-03 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 103392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/06/1995

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