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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 juin 1995, 131539

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131539
Numéro NOR : CETATEXT000007907964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;131539 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de MARCO, demeurant ... ; Mme de MARCO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juin 1990 par laquelle le préfet du Rhône lui a confirmé les termes de son précédent courrier du 16 février 1990 l'informant de ce que son état de santé ne lui permettait pas de procéder à son recrutement en qualité d'agent de bureau, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise médicale ordonnée par un premier jugement du 14 janvier 1991 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
... 5°) s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme de MARCO a reçu confirmation le 28 juin 1990 d'une décision du préfet du Rhône du 16 février 1990 l'informant de ce que son état de santé ne lui permettait pas de procéder à son recrutement en qualité d'agent de bureau ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que l'expertise ordonnée par le jugement avant-dire droit susvisé ait été réalisée sans qu'il fût procédé à l'examen de l'intéressée n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie dès lors que la requérante ne s'est pas rendue à la convocation que lui avaient adressée les experts qui ont par suite été contraints de se prononcer au vu de son seul dossier médical ;
Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée Mme de MARCO se borne à reprendre, en appel, les mêmes moyens que ceux qu'elle avait développés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter sur ce point la requête de Mme de MARCO par adoption des motifs des premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme de MARCO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... de Marco et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 131539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/06/1995

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