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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 21 juin 1995, 144515

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144515
Numéro NOR : CETATEXT000007877377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;144515 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme X..., la décision en date du 21 février 1990 de son directeur général refusant de considérer l'accident survenu le 4 avril 1986 à cette dernière comme un accident de service ;
2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général de la mairie de Mane (Alpes de Haute-Provence) a été renversée par un véhicule alors que, sur le trajet de la mairie à son domicile, elle s'était arrêtée pour effectuer des achats de produits alimentaires chez un commerçant ; que la circonstance que l'accident ait eu lieu pendant l'interruption du trajet ne saurait lui ôter son caractère d'accident de service ; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 février 1990 par laquelle son directeur général a refusé de regarder ledit accident comme survenu en service ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Maryse X..., au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 144515
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 21/06/1995

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