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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1995, 167499

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167499
Numéro NOR : CETATEXT000007885775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;167499 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... déclare faire appel du jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise et s'il joint à son appel divers documents comptables, il n'invoque aucun moyen ni argument contestant la légalité de la décision administrative ou mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 167499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/06/1995

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