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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 05 juillet 1995, 110659

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110659
Numéro NOR : CETATEXT000007892711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-05;110659 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1988 par laquelle le directeur de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions d'aide agent technique stagiaire en tant qu'il se prononce sur l'arrêté du président de l'office en date du 28 octobre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Fabrice X... se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande, considérée à tort comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1988 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Lyon a mis fin à ses fonctions ; qu'il demandait, en effet, à ce tribunal l'annulation de la seule décision du directeur de l'office, en date du 26 octobre 1988, qui avait le même objet ;
Considérant qu'en annulant l'arrêté du 28 octobre 1988, le tribunal administratif a statué sur des conclusions dont il n'avait pas été saisi ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1989 en tant qu'il a statué sur des conclusions relatives à l'arrêté du président de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon en date du 28 octobre 1988 mettant fin à ses fonctions ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1995, n° 110659
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 05/07/1995

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