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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1995, 106328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106328
Numéro NOR : CETATEXT000007887984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;106328 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 3 juin 1986 par laquelle le directeur de la comptabilité publique l'a suspendue de ses fonctions, en tant que ladite décision s'est appliquée du 21 mai au 12 juin 1986, ainsi que le rejet du recours gracieux en tant qu'il concerne cette période ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle concerne ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel du ministre et le recours incident de Mme X... concernant la légalité de l'arrêté en date du 3 juin 1986 du directeur de la comptabilité publique la suspendant de ses fonctions :
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire ... l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ..." ; que l'arrêté susmentionné du 3 juin 1986, pris en application de cette disposition, ne pouvait légalement produire effet qu'à compter de sa notification à Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que cette notification n'a eu lieu que le 12 juin suivant ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'article 2 du jugement attaqué a annulé l'arrêté litigieux en tant qu'il a suspendu Mme X... du 21 mai au 12 juin 1986 ; que la rétroactivité dont était entaché l'arrêté du 3 juin 1986 n'ayant cependant pas vicié ledit arrêté dans sa totalité, Mme X... n'est pas davantage fondée à en demander, par la voie du recours incident, l'annulation pure et simple ;
Sur les conclusions du recours incident relatives à l'arrêté du 26 septembre 1986 portant prolongation de la suspension de fonctions de Mme X... :
Considérant que ces conclusions soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, présentées après l'expiration du délai imparti pour faire appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme Lucienne X....

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 106328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1995

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