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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 juillet 1995, 167940

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167940
Numéro NOR : CETATEXT000007891814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-07;167940 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., M. Y..., M. A... et M. Z..., demeurant Hôtel de Ville à Aubie-et-Espessas (33240) ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé l'élection des requérants en qualité d'adjoints au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges, les requérants se contentent d'alléguer qu'elle ne leur paraît pas équitable sans énoncer aucun moyen ; que dès lors leur requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme B..., de M. Y..., de M. A... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1995, n° 167940
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 07/07/1995

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