Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1995, 123849

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123849
Numéro NOR : CETATEXT000007863527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;123849 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 rapportant son précédent arrêté du 22 mars 1988 la nommant professeur agrégé à compter du 1er septembre 1987 ;
2°) annule ledit arrêté du 20 avril 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat dans sa rédaction résultant du décret du 23 juillet 1982 : "les fonctionnaires stagiaires .... peuvent être autorisés à travailler à temps partiel dans les conditions prévues par l'ordonnance du 31 mars 1982 et le décret du 20 juillet 1982 susvisés. La durée du stage est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de services fixées pour les agents travaillant à temps plein" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les professeurs agrégés sont recrutés : ... ... 2° dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus parmi les professeurs certifiés âgés de 40 ans au moins justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq dans le grade" ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les professeurs recrutés au titre de l'article 5 (2°) sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire" ;
Considérant que Mme X..., professeur certifié titulaire qui avait été autorisée à compter du 1er avril 1983 à opter pour un service à mi-temps sur le fondement de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires, a été nommée professeur agrégé stagiaire à compter du 1er septembre 1986 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 5-2° du décret du 4 juillet 1972 ; qu'elle ne peut être, par suite, regardée comme étant dans la situation d'un professeur agrégé stagiaire autorisé à effectuer un service à mi-temps sur le fondement de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative au temps partiel ; qu'elle n'était ainsi pas soumise à un stage dont la durée devait être augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein ; qu'elle avait, par suite, été légalement titularisée à compter du 1er septembre 1987 par arrêté du 22 mars 1988 ; que le ministre de l'éducation nationale ne pouvait pas dès lors légalement rapporter cet arrêté par l'arrêté attaqué du 20 avril 1988 ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 20 avril 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Décret 49-1239 1949-09-13 art. 3
Décret 72-580 1972-07-04 art. 5, art. 6
Décret 82-626 1982-07-20
Ordonnance 82-296 1982-03-31
Ordonnance 82-297 1982-03-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 123849
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aguila
Rapporteur public ?: Mme Colmou

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.