Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 135645

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135645
Numéro NOR : CETATEXT000007899617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;135645 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 5 mai 1992, présentés par Mme Denise X..., demeurant SP 69 394 - 00553 Armées ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur du commissariat de l'armée de terre des Forces Françaises stationnées en Allemagne en date du 17 janvier 1992 lui refusant le paiement de la majoration spéciale pour service en Allemagne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces.
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces, dispose que : " les personnels civils ou militaires visés au premier alinéa de l'article premier du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale à 18% de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile. Si ( ...) un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité de séjour est ramené à 10 %. ( ...) Les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 % perçoivent, en outre, une majoration spéciale pour service en Allemagne ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que seuls les personnels civils placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne dont l'indemnité de séjour est de 10 % de leurs émoluments soumis à retenue pour pension civile bénéficient d'une majoration spéciale supplémentaire pour service en Allemagne ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... perçoit depuis le 1er janvier 1986 une indemnité de séjour au taux de 18 % de ses émoluments ; que, dès lors, elle ne peut prétendre au bénéfice de ladite majoration spéciale ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 17 janvier 1992 par laquelle le commissaire général de l'armée de terre du II CA et des FFA lui a refusé le bénéfice de la majoration spéciale pour service en Allemagne ;
Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme Denise X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 63-1007 1963-10-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 135645
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.