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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juillet 1995, 115893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115893
Numéro NOR : CETATEXT000007890117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;115893 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder au licenciement pour motif économique de M. Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M. X... a été remplacé en cette qualité par un autre salarié ; que, par suite, l'emploi occupé par le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été supprimé ; que, dès lors, l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative est entachée d'erreur de droit ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 23 mars 1978 de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers est illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la société Vilmorin Andrieux, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 115893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/07/1995

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