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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 juillet 1995, 139892

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139892
Numéro NOR : CETATEXT000007901915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;139892 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 192 642 F la somme de 382 642 F que l'Etat a été condamné à lui verser par le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 1988 en réparation du préjudice résultant du décret du 20 juillet 1983 prononçant sa mise à la retraite d'office ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa décision susvisée, le Conseil d'Etat, saisi en appel par le ministre de l'intérieur, après avoir énoncé, pour écarter les prétentions de ce dernier, que les arrérages de la pension de M. X... ne sauraient venir en déduction de l'indemnité que lui a accordée le tribunal administratif en réparation du préjudice matériel causé par sa mise à la retraite d'office, a maintenu le montant de cette indemnité ; que si M. X... fait valoir qu'en réalité ladite indemnité n'inclut pas les arrérages de sa pension et que le Conseil d'Etat lui a, par suite, alloué une somme qui n'est pas calculée conformément à la règle qu'il a énoncée, le Conseil d'Etat, qui s'est borné à écarter les prétentions du ministre et, par suite, à confirmer le jugement ainsi qu'il y était tenu en l'absence de conclusions de M. X... le contestant sur ce point, n'a pas entaché sa décision d'erreur matérielle ;
Considérant, toutefois, que par sa décision susvisée, le Conseil d'Etat a entendu maintenir les motifs du jugement du tribunal administratif en date du 29 avril 1988 par lesquels les premiers juges ont considéré que l'indemnité allouée à M. X... porterait intérêts à compter du 28 mars 1986, date de la demande adressée par l'intéressé au tribunal administratif ; qu'ainsi, en énonçant que l'indemnité accordée à M. X... porterait intérêts à compter du 28 mai 1986, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'erreur matérielle ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision du 19 juin 1992 est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur cette demande en substituant dans la décision attaquée la date du 28 mars 1986 à celle du 28 mai 1986 ;
Article 1er : Les motifs de la décision en date du 19 juin 1992 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés comme suit : "Sur les intérêts des intérêts : Considérant que l'indemnité de 192 642 F allouée à M. X... doit porter intérêts à compter du 28 mars 1986, ainsi que l'a décidé le tribunal administratif ( ...)" ;
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 139892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/07/1995

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