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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 juillet 1995, 168880

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168880
Numéro NOR : CETATEXT000007877602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;168880 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats à un concours ;qu'il suit de là que Mme X... qui ne conteste pas qu'elle n'avait pas le nombre de points suffisants pour être déclarée admissible au concours interne d'attaché territorial n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury de ce concours ne l'a pas déclarée admissible ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 168880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/07/1995

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