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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 juillet 1995, 151783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151783
Numéro NOR : CETATEXT000007908165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;151783 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 février 1991 rejetant sa demande d'introduction de famille en faveur de son épouse Zahia X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des resssortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : "L'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification ... d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition" ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait, postérieurement à l'arrêté attaqué, entrepris les démarches nécessaires à l'obtention d'un logement répondant aux critères précités n'est pas de nature à entacher la légalité de cet arrêté ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 février 1991 rejetant sa demande d'introduction de famille en faveur de son épouse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassin X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 151783
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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