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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 juillet 1995, 158956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158956
Numéro NOR : CETATEXT000007875241 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;158956 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 décembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. Jean-Marie X... des obligations du service national ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de M. X... et ses frères ou soeurs disposeraient de ressources suffisantes pendant la durée de l'incorporation de M. X... alors même que la contribution de ce dernier aux charges du foyer excède ce qui est nécessaire à son entretien personnel ; que, dès lors le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 3 décembre 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mars 1994, est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. JeanMarie X....

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 158956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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