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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juillet 1995, 163609

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163609
Numéro NOR : CETATEXT000007889611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;163609 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur déféré du préfet de La Réunion, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du maire du Port en date du 11 avril 1992 délégant à M. Pierre Vergès, conseiller municipal, des attributions en matière de planification urbaine et de programmation ;
2°) rejette les conclusions du déféré du préfet de La Réunion tendant au sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DU PORT,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de La Réunion pour demander, par la voie du déféré, l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 1994 par lequel le maire de la COMMUNE DU PORT a délégué des attributions à M. Pierre Vergès, conseiller municipal, tiré de la violation des dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes, paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la COMMUNE DU PORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de La Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU PORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU PORT, au préfet de La Réunion et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 163609
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/07/1995

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