Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 septembre 1995, 158753

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158753
Numéro NOR : CETATEXT000007896219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-04;158753 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 158 753, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 24 mai 1994 et le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe III-5 de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-1 du 22 mars 1994, adressée à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994) ; la première disposition de l'article 9 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-230 du 10 mai 1994, relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994) ; le dernier alinéa du communiqué de la commission des sondages du 2 mai 1994, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections européennes du 12 juin 1994 ; le dernier alinéa du communiqué de la commission des sondages du 28 février 1994, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 1994 ; le communiqué de la commission des sondages du 24 mars 1993, concernant l'application de l'article 11 de la la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ; le dernier alinéa du communiqué de la commission des sondages du 18 janvier 1993, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections législatives des 21 et 28 mars 1993 ; le communiqué conjoint du 11 septembre 1992, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour le référendum du 20 septembre 1992 sur l'Union européenne ; le communiqué de la commission des sondages du 18 mars 1992, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections régionales du22 mars 1992 et les élections cantonales des 22 et 29 mars 1992 ; le communiqué de la commission des sondages du 3 février 1992, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections régionales du 22 mars 1992 et les élections cantonales des 22 et 29 mars 1992 ; le dernier alinéa du communiqué de la commission des sondages du 13 janvier 1992, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections régionales du 22 mars 1992 et les élections cantonales des 22 et 29 mars 1992 ; l'avis de la commission des sondages n° 12 du 2 juin 1981, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les éléments législatives des 14 et 21 juin 1981 ; l'avis de la commission des sondages n° 2 du 16 février 1978, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication
et à la diffusion des sondages d'opinion, pour les élections législatives des 12 et 19 mars 1978 ;
Vu 2°) sous le n° 163 393, la requête enregistrée le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la même adresse que ci-dessus ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de retirer le paragraphe III-5 de la recommandation du conseil du 22 mars 1994 et la première disposition de l'article 9 de la décision du conseil du 10 mai 1994 ;
2°) d'ordonner le remboursement au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, du montant du droit de timbre ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre des actes intervenus dans le cadre d'opérations préalables à des élections dont les résultats sont devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des actes attaqués n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... relatives à l'application de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 1995, n° 158753
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/09/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.