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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 septembre 1995, 109326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109326
Numéro NOR : CETATEXT000007896700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;109326 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie du Loiret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de troubles visuels apparus le 25 février 1986, après un accident de trajet survenu le 11 février 1986 ;
2°) annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait une chute sur le trajet de son domicile à son travail le 11 février 1986 et que l'imputabilité au service de l'entorse provoquée par cette chute a été reconnue le 5 janvier 1988 par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret ; qu'en revanche, si M. X... a souffert le 26 février 1986 de troubles visuels, l'imputabilité à l'accident de service du 11 février 1986 de ces troubles a été refusée par une décision en date du 5 janvier 1988 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret, sur le fondement de l'avis défavorable émis par la commission de réforme départementale du Loiret lors de sa séance du 17 décembre 1987 ;
Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un lien direct et certain soit établi entre l'accident dont M. X... a été victime et l'aggravation de l'affection oculaire dont il souffrait depuis longtemps ; que dans ces conditions l'inspecteur d'académie a pu légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service des troubles visuels constatés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 109326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/09/1995

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