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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 septembre 1995, 160302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160302
Numéro NOR : CETATEXT000007903014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-08;160302 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1994 et 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL -CFDT- dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa secrétaire générale dûment habilitée ;
la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 2-1-4 et 2-1-6 de la circulaire n° 94-9 du 21 juin 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ensemble de ses annexes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL -CFDT-,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les paragraphes 2-1-4 "Composition et élection de la délégation unique" et 2-1-6 "Suppression de l'institution" de la circulaire 94-9 du 21 juin 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se bornent à commenter et à interpréter les dispositions du décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; que, par suite, les conclusions de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL tendant à leur annulation, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL -CFDT- et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Circulaire 94-9 1994-06-21 Travail décision attaquée confirmation
Décret 94-493 1994-06-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 septembre 1995, n° 160302
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/09/1995

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