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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1995, 126971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126971
Numéro NOR : CETATEXT000007884063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-11;126971 ?

Analyses :

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS (Hérault) ; la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré qu'au 16 avril 1971, l'immeuble cadastré AC n° 574 faisait partie du domaine public de la commune ;
2°) de déclarer que ledit immeuble faisait à cette date partie du domaine privé de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS d'une demande de constatation de nullité de l'acte du 16 avril 1971 par lequel elle a cédé gratuitement au département de l'Hérault l'immeuble cadastré AC n° 574, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question de l'appartenance de cet immeuble au domaine public ; que le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur cette question préjudicielle, a déclaré que l'immeuble faisait partie du domaine public de la commune ; que celle-ci fait appel du jugement ainsi rendu ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble cadastré AC n° 574 , construit en 1880 sur un terrain appartenant à la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS, était, à la date de passation de l'acte du 16 avril 1971, affecté à la Gendarmerie nationale et avait été spécialement aménagé à cet effet ; qu'il appartenait, ainsi, au domaine public de la commune ; que la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a ainsi décidé ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MURVIEL LES BEZIERS, au département de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1995, n° 126971
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/09/1995

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