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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 septembre 1995, 155309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155309
Numéro NOR : CETATEXT000007898929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-27;155309 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations de service national au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une déclaration de la mère de M. X... que celui-ci ne lui apportait aucune aide financière ; que le soutien moral nécessaire pouvait être apporté à la mère du requérant par les autres membres de la famille ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1995, n° 155309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/09/1995

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