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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 septembre 1995, 156550

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156550
Numéro NOR : CETATEXT000007900906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-27;156550 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Faouzi X..., demeurant ... appartement n° 5 à Gien (45500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par une décision en date du 23 juin 1994 ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Faouzi X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1995, n° 156550
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/09/1995

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