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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 octobre 1995, 116672

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116672
Numéro NOR : CETATEXT000007906119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-04;116672 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent-en-Médoc (33112); M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé de diligenter une enquête à la suite d'une plainte du requérant relative au défaut d'affichage de certains prix dans un magasin à grande surface ;
2°) d'annuler ladite décision implicite de rejet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a présenté au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Gironde, le 14 août 1987, une demande tendant à ce qu'une enquête fût diligentée à l'encontre d'un magasin à grande surface sis à Saint-Laurent-et-Benon, afin de constater les infractions éventuelles aux règles relatives à l'affichage des prix ; que le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a, par une décision implicite de rejet, refusé d'effectuer l'enquête demandée ;
Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par le tribunal administratif de Bordeaux ; que, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1995, n° 116672
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/10/1995

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