Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1995, 163312

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163312
Numéro NOR : CETATEXT000007902751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;163312 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant R.N. 113 à Finhan (82700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle le maire de cette commune a ajouté diverses mentions au procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la séance du 26 janvier 1991 ;
2°) de condamner la commune de Finhan à lui verser une indemnité de 3 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, saisi par M. X... d'une demande tendant à ce que certaines mentions portées par le maire de Finhan (Tarn-et-Garonne) au registre des délibérations du conseil municipal en complément du procès-verbal de la séance du 26 janvier 1991 soient supprimées, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision, distincte des mentions ainsi consignées, qu'a prise le maire de les porter au procès-verbal, et a, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande et notamment celles qui tendaient à ce que le tribunal ordonne la suppression des mentions en cause du registre des délibérations ;
Considérant qu'en tant qu'il annule la décision du maire, le jugement du 15 janvier 1994 se suffit à lui-même et n'appelle pas de mesures d'exécution ; que si M. X... soutient qu'en décidant, par une délibération du 19 septembre 1994, de maintenir au registre les mentions litigieuses, le conseil municipal de Finhan aurait méconnu ledit jugement et s'il demande que la commune de Finhan soit condamnée à réparer le préjudice que lui aurait causé ce maintien, il soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du 15 janvier 1994 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander qu'une astreinte soit prononcée contre la commune de Finhan ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Finhan et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 163312
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.