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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1995, 112600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112600
Numéro NOR : CETATEXT000007904112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-16;112600 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant au Chaigneau à Curzon (85540) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 mars 1989 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gaeremynck, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'opposition de propriétaires de la commune de SaintBenoist-sur-Mer aux opérations de remembrement :
Considérant que les dispositions législatives du code rural, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne comportent aucune disposition aux termes de laquelle la décision de mettre en oeuvre une opération de remembrement serait subordonnée à l'accord des propriétaires concernés ; que, par suite, la circonstance qu'un certain nombre de propriétaires de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer, regroupés au sein du comité de défense contre le remembrement de Curzon, Saint-Benoist-sur-Mer et Saint-Cyr-en-Talmondais, présidé par M. Maurice X..., ont fait connaître leur opposition au remembrement, ordonné par l'arrêté préfectoral attaqué pris le 3 mars 1989 par le préfet de la Vendée est, par elle même, sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
Sur le moyen tiré de la mention erronée que comporte l'arrêté du préfet de la Vendée :
Considérant que par le jugement attaqué en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Nantes a énoncé les motifs pour lesquels l'erreur purement matérielle que comporte l'article 6 de l'arrêté du préfet de la Vendée n'était pas de nature à créer une confusion sur la portée de l'arrêté ; qu'en appel, M. X... invoque le même moyen et les mêmes arguments à l'appui de ce moyen ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ledit moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, suffisamment motivé, en date du 19 octobre 1989, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 mars 1989 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1995, n° 112600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/10/1995

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