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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 octobre 1995, 144763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144763
Numéro NOR : CETATEXT000007858736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-16;144763 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MARTIN du X..., demeurant ... ; Mme MARTIN du X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'intégration à titre exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté la demande d'intégration à titre exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques qu'elle a présentée en 1987, Mme MARTIN du X..., adjointe d'enseignement dans l'académie de Nice, se borne à faire valoir qu'elle n'a pas été informée à temps, par les services du rectorat, de l'intervention du décret du 7 octobre 1985 prévoyant pour l'année scolaire 1985-1986 un recrutement exceptionnel dans le corps des professeurs techniques de lycées techniques d'adjoints d'enseignement dispensant un enseignement technologique ; que ce moyen est inopérant à l'égard de la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi Mme MARTIN du X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, qui n'était pas tenu de répondre à un tel moyen, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme MARTIN du X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MARTIN du X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Références :

Décret 85-1079 1985-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1995, n° 144763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/10/1995

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