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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 octobre 1995, 168412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168412
Numéro NOR : CETATEXT000007843422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-16;168412 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul-Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêté en date 24 février 1995 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger pour son personnel navigant technique aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les périodes de vol de plus de dix heures ;
2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à déroger, pour son personnel navigant technique, aux dispositions du code de l'aviation civile interdisant les vols de plus de dix heures, constitue une décision individuelle prise à l'égard de cette compagnie ; qu'ainsi la requête susvisée dirigée contre cette décision n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article 2-4 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul-Charles X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 2-4, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1995, n° 168412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/10/1995

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