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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 1995, 156222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156222
Numéro NOR : CETATEXT000007900671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-18;156222 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rodica X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre du budget à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 du directeur de la comptabilité publique mettant fin à son détachement dans les services du Trésor de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 décembre 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n°90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 31 mars 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement susvisé du tribunal administratif de Nouméa et rejeté la demande de Mme X... que ce jugement avait accueillie ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rodica X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1995, n° 156222
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/10/1995

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