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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 octobre 1995, 116275

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116275
Numéro NOR : CETATEXT000007906095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;116275 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE (Val-d'Oise), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise, annulé l'arrêté du maire de Garges-les-Gonesse en date du 12 décembre 1988 ayant nommé Mme X... commis territorial ;
2°) rejette le déféré du préfet du Val-d'Oise présenté devant le tribunal administratif de Versailles et dirigé contre cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 87-1109 susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux : "- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de commis stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant" ;
Considérant que par arrêté du 12 décembre 1988 le maire de Garges-les-Gonesse a nommé Mme X..., au titre de la promotion interne, et sur le fondement de l'article 6 précité du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, commis territorial ; que la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE fait appel du jugement qui a annulé cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 6 précité du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 que tout recrutement au titre de la promotion interne doit être précédé de cinq recrutements de candidats admis aux concours, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois ; qu'il est constant que le recrutement interne litigieux n'avait été précédé, depuis l'entrée en vigueur du décret statutaire susmentionné, d'aucun recrutement externe, tels que définis par l'article 6 ; que, par suite, et ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, la décision de recrutement attaquée est intervenue en méconnaissance des dispositions dudit article 6 et est, pour ce motif, entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Garges-les-Gonesse en date du 12 décembre 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1109 1987-12-30 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 116275
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/10/1995

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