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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 octobre 1995, 140060

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence caa de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140060
Numéro NOR : CETATEXT000007879903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;140060 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - Recours relevant du plein contentieux - Litige relatif à une mesure de suspension de droits à pension.

17-05-015, 54-02-02-01 Tribunal administratif ayant fait droit à une demande tendant au rétablissement de droits à pension suspendus après que l'intéressé eut été radié des cadres par suite de la perte de ses droits civiques. Un tel litige relève du plein contentieux.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Litige relatif à une mesure de suspension de droits à pension.


Texte :

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. X..., annulé la décision notifiée le 16 mai 1991 par laquelle le ministre des postes, télécommunications et de l'espace a suspendu les droits à pension de l'intéressé ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des recours relevant du plein contentieux ;
Considérant que le recours du MINSTRE DU BUDGET est dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X... qui tendait au rétablissement de ses droits à pension, suspendus après qu'il eut été radié des cadres, par suite de la perte de ses droits civiques ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui transmettre le recours du ministre ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris, au ministre de l'économie et des finances, au ministre des technologies de l'information et de La Poste et à M. X....

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 140060
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/10/1995

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