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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 1995, 156821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156821
Numéro NOR : CETATEXT000007890704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;156821 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...
Z... née Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme X...
Z... née Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite :
Considérant que le moyen tiré des risques encourus par la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite ;
Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière :
Considérant que l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de Mme Z... doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, l'intéressée invoque les risques que comporterait pour elle son retour au Zaïre, sa demande d'admission au statut de réfugié politique a été rejetée par décision du 29 janvier 1993 de l'office français des réfugiés et apatrides confirmée le 17 mai 1993 par la commission des recours des réfugiés ; que par la suite Mme Z... n'a fait état d'aucun élément nouveau ; qu'elle n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif , que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 prescrivant la reconduite à la frontière de Mme Z... et fixant le Zaïre comme destination de cette reconduite ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 1er février 1994 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... en première instance est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 156821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/10/1995

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