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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 octobre 1995, 159701

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159701
Numéro NOR : CETATEXT000007872280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-20;159701 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. AFFIPUB dont le siège social est à (11000), Carcassonne, Plateau de Grazaille prise en la personne de son gérant en exercice qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les 9 arrêtés du préfet de la région LanguedocRoussillon, préfet de l'Hérault lui enjoignant de supprimer des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Béziers au bord de la R.N. 1112 ;
2°) d'ordonner la suspension desdites astreintes ;
3°) de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE AFFIPUB la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et pré-enseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l'expiration de ce délai ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou pré-enseigne maintenue ... lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine ..." ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens présentés par la S.A.R.L. AFFIPUB à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés par lesquels le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de supprimer sous peine d'astreinte, des dispositifs publicitaires sis R.N. 1112, côté droit et situés sur les terrains cadastrés HS. 3 et HS. 21 ne présente un caractère sérieux de nature à justifier leur annulation ; que par suite, la S.A.R.L. AFFIPUB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ;
Sur les conclusions de la S.A.R.L. AFFIPUB tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A.R.L. AFFIPUBla somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.A.R.L. AFFIPUB à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. AFFIPUB est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de l'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. AFFIPUB et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1995, n° 159701
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/10/1995

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