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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 octobre 1995, 154695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154695
Numéro NOR : CETATEXT000007898592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-25;154695 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X... demeurant rue de la Champagne à Bligny-les-Beaune (21200) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale mixte de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou, à défaut, d'une indemnité représentative de logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifé par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment son article 14 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 30 novembre 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 août 1991 en tant qu'il concerne les élèves-instituteurs qui avaient accepté d'être logés, et au nombre desquels figure Mlle X... ; que, dès lors, la requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement précité, ne peut être acceuillie ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandrine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1995, n° 154695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/10/1995

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