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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1995, 168746

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168746
Numéro NOR : CETATEXT000007892977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-27;168746 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription aux tableaux d'avancement au grade de commandant de l'armée de terre pour les années 1992, 1993 et 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié, portant réglement de discipline général dans les armées ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à obtenir la modification des décisions du 16 décembre 1991, du 11 décembre 1992 et du 15 décembre 1993 portant respectivement inscription aux tableaux d'avancement au grade de commandant pour les années 1992, 1993 et 1994 ;
Considérant que le recours gracieux doit être introduit dans le délai de recours contentieux pour conserver à son auteur le bénéfice de ce délai au cas où il ferait l'objet d'une décision de rejet ; que M. X... a formé, pour la première fois, le 22 juin 1994 un recours gracieux contre les décisions précitées ; qu'à cette date, postérieure de plus de deux mois à la publication des décisions attaquées, le délai de recours était expiré ; qu'ainsi et sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié qui instituent un droit de recours contre les décisions et mesures administratives intervenues dans un domaine relevant de la discipline générale dans les armées et qui ne s'appliquent donc pas à l'avancement des militaires, lequel relève des dispositions statutaires, la requête de M. X..., enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 75-675 1975-07-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1995, n° 168746
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1995

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