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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 154116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154116
Numéro NOR : CETATEXT000007858785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-03;154116 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 1993 et le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Mohamed ABDELHALIM, demeurant ..., (75005) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y... Mohamed ABDELHALIM,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 et le décret du 15 mai 1990 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est ( ...) de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France." ;
Considérant que, par une requête enregistrée le 7 décembre 1993, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que si dans le délai de 2 mois imparti pour cette production le requérant a bien, le 7 février 1994, produit un mémoire qu'il qualifie de "mémoire ampliatif", il ressort de l'examen de ce document qu'il se borne à reprendre intégralement le texte de la requête sommaire ; qu'un tel mémoire ne saurait, dans ces conditions, tenir lieu de mémoire complémentaire au sens des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Mohamed ABDELHALIM, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16
Décret 90-400 1990-05-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1995, n° 154116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/11/1995

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