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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 159051

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159051
Numéro NOR : CETATEXT000007882165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;159051 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé d'une part, le jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement, d'autre part, la décision du 9 mai 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 19 novembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé d'une part, le jugement du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense lui avait refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, ladite décision du 9 mai 1986 ; que postérieurement à la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte, le ministre de l'éducation nationale a procédé au paiement des sommes dues à M. Gilles X..., en capital et intérêts, au titre de son indemnité d'éloignement ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée n'a plus d'objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au président de la section du rapport et des études.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 159051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1995

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