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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 162864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162864
Numéro NOR : CETATEXT000007884265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;162864 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994 présentés par M. François Y... demeurant ... aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Mantes-la-Jolie ;
2°) annule les opérations contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi par lequel M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Mantes-la-Jolie (78) ainsi que l'annulation desdites opérations, de nouvelles élections ont eu lieu les 17 et 24 septembre 1995 à la suite de la démission de M. X..., candidat élu au 2ème tour des mêmes élections ; qu'il suit de là que la requête a perdu son objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Y..., à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 162864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1995

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