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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 164654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164654
Numéro NOR : CETATEXT000007903390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-08;164654 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-Marie X..., demeurant ... (la Réunion) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le deuxième canton de SaintPaul et aux termes desquelles M. Joseph Y... a été proclamé élu, et, d'autre part, à ce que M. Y... soit déclaré inéligible aux élections cantonales pour une période d'une année ;
2°) annule ces opérations électorales ;
3°) déclare M. Y... inéligible aux élections cantonales pour une période d'une année ;
4°) condamne M. Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 116 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ollier, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Georges-Marie X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code électoral, le délai pour faire appel du jugement du tribunal administratif statuant sur une protestation dirigée contre des élections cantonales est d'un mois à compter de la notification de ce jugement et que, lorsque le requérant a déposé directement sa requête d'appel au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sans faire usage de la faculté qui lui est ouverte par ledit article R. 116 du code électoral de déposer cette requête d'appel au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer en vertu des dispositions combinées dudit article R. 116 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification le 19 octobre 1994 du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le deuxième canton de Saint-Paul ; que sa requête tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995 ; qu'elle a ainsi été présentée tardivement et n'est dès lors pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges-Marie X..., à M. Joseph Y... et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Code électoral R116
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Nouveau code de procédure civile 643


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1995, n° 164654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ollier
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1995

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