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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 17 novembre 1995, 137600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137600
Numéro NOR : CETATEXT000007906320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-17;137600 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 17 septembre 1992, présentés pour la SARL "BOWLING CLUB DE BOURBON", dont le siège social est ... de la Réunion (97400) ; la SARL "BOWLING CLUB DE BOURBON" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1990, par laquelle le préfet de la région et du département de La Réunion a rejeté sa demande tendant au versement de la prime d'équipement de l'Etat instituée par le décret n° 88295 du 28 mars 1988, relatif à la prime d'équipement et à la prime à l'emploi dans les départements d'outre-mer ( ...) ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1144 du 23 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 88-295 du 28 mars 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL "BOWLING CLUB DE BOURBON",
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 mars 1988 : "Peuvent bénéficier de la prime d'équipement, les entreprises ... dont l'activité relève des secteurs de l'industrie de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme ..." ;
Considérant que pour refuser à la SARL "BOWLING CLUB DE BOURBON" le bénéfice de ladite prime d'équipement, le préfet du département et de la région de La Réunion a considéré, sur le fondement d'une circulaire du ministère des départements et territoires d'outremer en date du 30 décembre 1988, que l'activité en cause n'ouvrait pas droit au versement de la prime d'équipement de l'Etat, au motif que "les activités de loisirs liées au tourisme" doivent seulement être entendues comme "la constitution de bases nautiques ou de centres balnéaires sportifs ou récréatifs proposant à la clientèle des produits diversifiés, ou ( ...) l'équipement d'un site touristique naturel ou historique permettant d'en développer le caractère attrayant" ; qu'ainsi, le préfet a fondé sa décision sur une circulaire fixant des conditions nouvelles qui ne figurent pas dans le décret susvisé du 28 mars 1988, et, dès lors, entachée d'erreur de droit ; que la société requérante est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande ainsi que l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 février 1992 est annulé.
Article 2 : La décision du préfet de La Réunion en date du 10 septembre 1990 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL "BOWLING CLUB DE BOURBON" et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Circulaire 1988-12-30
Décret 88-295 1988-03-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1995, n° 137600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 17/11/1995

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