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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 novembre 1995, 157379

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157379
Numéro NOR : CETATEXT000007860967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-17;157379 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - PHARMACIE VETERINAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les LABORATOIRES VETINJECT, demeurant chez Maître Bernard X..., ... ; les LABORATOIRES VETINJECT demandent que le Conseil d'Etat condamne le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par lesdits laboratoires du fait du refus d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée Epidurable, et du 20 janvier 1993 par lequel le même tribunal a annulé la décision du 2 juin 1987 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville leur refusant l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée Hypodurable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête en ce qu'elle tend au prononcé par le Conseil d'Etat d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 avril 1991 :
Considérant que par le jugement en date du 18 avril 1991, le tribunal administratif de Rennes s'est borné à établir la responsabilité de l'Etat du fait du refus d'autoriser les LABORATOIRES VETINJECT à mettre sur le marché le produit dénommé Epidurable, et à prescrire une expertise pour évaluer le préjudice subi ; que, dans ces conditions, ce jugement avant dire droit n'appelait pas de mesures d'exécution ;
Sur la requête en tant qu'elle vise à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 20 janvier 1993 :
Considérant que par jugement en date du 20 janvier 1993, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 juin 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ont refusé aux LABORATOIRES VETINJECT l'autorisation de mettre sur le marché la spécialité pharmaceutique vétérinaire dénommée Hypodurable, en raison de sa motivation trop succincte ; que ce jugement n'imposait pas à l'administration d'accorder automatiquement au requérant une autorisation de mise sur le marché de ce produit, et lui faisait seulement obligation de réexaminer la demande dont elle avait été saisie ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, d'une part, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a procédé à un nouvel examen de ce dossier, et que, d'autre part, le directeur général du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, a pris le 17 mai 1995 une nouvelle décision de refus d'autorisation ; que dès lors, l'administration a tiré les conséquences du jugement précité ; que par suite les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1993 du tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 20 janvier 1993.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des LABORATOIRES VETINJECT est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux LABORATOIRES VETINJECT, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de la santé publique et del'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1995, n° 157379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/11/1995

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