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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 27 novembre 1995, 161256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161256
Numéro NOR : CETATEXT000007899075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-27;161256 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1994, présentée par M. Marie-Antoine Y..., demeurant n° 3/28A, rue saintAntoine, Nellitope à Pondichéry (Inde) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêté du 27 juin 1994 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 12 juin 1994 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry ;
2°) annule l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue dudit scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. X... et de M. Z...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire ( ...) ou adressé au Conseil d'Etat. Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du ministre chargé des relations extérieures fixant la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 a été publié au Journal Officiel de la République française le 9 juillet 1994 ; que le recours formé par M. Y... contre ces opérations a été enregistré au consulat général de France à Pondichéry le 17 août 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 45 précité ; que ce recours est, dès lors, tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marie-Antoine Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 84-252 1984-04-06 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1995, n° 161256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 27/11/1995

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