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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 138566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138566
Numéro NOR : CETATEXT000007879149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;138566 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.

POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, l'ordonnance en date du 16 juin 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Daniel Y... ;
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 à la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Y... demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande :
1°) l'annulation du jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ;
2°) l'annulation de cette décision ;
3°) la condamnation de l'Etat à lui payer 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1991, M. Y..., brigadier de police en service au commissariat de Pontarlier, a été mis à la retraite d'office, pour avoir, sous l'emprise d'un état alcoolique pendant son service, donné des réponses incohérentes à un appel téléphonique d'une personne sollicitant une intervention urgente, puis dégainé son arme de service avant d'être désarmé, alors qu'il était invité à se soumettre à l'épreuve de l'éthylomètre ;
Considérant que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier et d'ailleurs non contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'alors même que l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune autre sanction jusqu'à cette date, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant la sanction de mise à la retraite d'office à l'encontre de M. Y... dont le comportement était de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartenait et à troubler l'ordre public ; que le détournement de pourvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 138566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1995

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