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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1995, 168102

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168102
Numéro NOR : CETATEXT000007875619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;168102 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "BRIANCON BUS", dont le siège social est situé Chemin du Pont Baldy à Briançon (05100), représentée par son gérant en exercice M. André X... ; la SOCIETE "BRIANCON BUS" demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 144322 en date du 22 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 mars 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation du compte rendu des délibérations du conseil municipal de Briançon du 1er décembre 1988 ;
2°) révise ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (1er), 67, 68 de la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 78 de la même ordonnance : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours de rectification" ;
Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :
Considérant que le recours présenté par la SOCIETE "BRIANCON BUS", est dirigé contre la décision n° 144322 en date du 22 février 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 1990 au motif que la délibération du conseil municipal de Briançon en date du "12 décembre 1988" dont la SOCIETE "BRIANCON BUS" demandait l'annulation ne constituait pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la société requérante soutient que le Conseil d'Etat a commis une erreur matérielle dans les motifs de sa décision, la délibération du conseil municipal de Briançon attaquée datant du 1er décembre 1988 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'erreur de plume ainsi commise a été sans influence sur le jugement de l'affaire ; que la SOCIETE "BRIANCON BUS" n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du Conseil d'Etat n° 144322 ;
Sur les conclusions à fin de révision :
Considérant que ces conclusions ne sont fondées sur aucun des motifs spécifiés à l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elles ne sont, dès lors, par recevables ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "BRIANCON BUS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "BRIANCON BUS", à la commune de Briançon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 168102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/12/1995

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