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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1995, 125003

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125003
Numéro NOR : CETATEXT000007893102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-15;125003 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991 l'ordonnance du 9 avril 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 16 janvier 1989 présentée par M. Michel X... demeurant Ferme de l'Eglise à Maupertus-sur-Mer (50840) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juillet 1988 par laquelle le ministre de l'équipement et du logement a prononcé à son encontre la rétrogradation du grade d'ingénieur des Ponts-et-Chaussées de 1ère classe au grade d'ingénieur des Ponts-et-Chaussées de 2ème classe et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 50 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1988 :
Considérant que par un arrêté en date du 20 juillet 1988 du ministre de l'équipement et du logement, M. X... a été rétrogradé pour avoir commis de "graves irrégularités au plan de la dévolution et de l'exécution de marchés, notamment par la constitution d'une provision financière gérée de façon occulte" ; que ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à raison de ces faits, la sanction de rétrogradation, le ministre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation dudit arrêté ;
Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de 50 000 F :
Considérant que si M. X... réclame le versement d'une indemnité de 50 000 F correspondant à des diminutions qui auraient irrégulièrement affecté ses rémunérations, il est constant qu'il n'a saisi l'administration d'aucune demande préalable ; qu'ainsi ses conclusions à fin d'indemnité sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1995, n° 125003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/12/1995

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