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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 15 décembre 1995, 162498

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162498
Numéro NOR : CETATEXT000007908584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-15;162498 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... comme conseiller général du 3ème canton du Rhône ;
2°) d'annuler l'élection de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux tracts, présentés comme émanant d'adhérents et de sympathisants du Front national et appelant à voter pour Mme Y..., candidate du R.P.R. au second tour des élections cantonales dans le 3ème canton du Rhône, ont été diffusés dans ce canton le samedi 26 mars 1994, qui précédait l'organisation de ce second tour ; que cette diffusion de tracts, qui tendait à accréditer l'idée d'un soutien apporté par le Front national à la candidature de Mme Y..., alors que le candidat de ce parti éliminé à l'issue du premier tour recommandait l'abstention, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme une manoeuvre tendant à entretenir la confusion sur la candidature de Mme Y... ; que cette manoeuvre, eu égard à la date de diffusion des tracts, qui mettait Mme Y... dans l'impossibilité de répliquer, et au faible écart de voix entre les deux candidats à l'issue du second tour de scrutin, est de nature à avoir altéré les résultats du scrutin ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... comme conseiller général du 3ème canton du Rhône ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 septembre 1994 et l'élection de M. X... comme conseiller général du 3ème canton du Rhône sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1995, n° 162498
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 15/12/1995

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