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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 décembre 1995, 154392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154392
Numéro NOR : CETATEXT000007904375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-18;154392 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : "La carte de résident est délivrée de plein droit : ...10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article 15 précité ; qu'à la suite de la décision implicite de rejet prise par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'elle est prévue par l'article 4 du décret du 2 mai 1953, Mme X... a saisi le 5 août 1991 la commission de recours d'une demande d'annulation de ladite décision ; que ce recours a été rejeté par une décision en date du 9 décembre 1991 ; que dès lors c'est à bon droit que le préfet du Val d'Oise a retenu la circonstance que Mme X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour lui refuser le titre de séjour qu'elle avait sollicité, et l'inviter par l'arrêté attaqué à quitter le territoire français ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 53-377 1953-05-02 art. 4
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 6, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1995, n° 154392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/12/1995

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