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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 décembre 1995, 133644

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133644
Numéro NOR : CETATEXT000007862960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-20;133644 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 133644, la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Antoine X..., demeurant ... bat D appt 78 (31400) Toulouse ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu, 2°), sous le n° 133658, la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Joseph A..., demeurant ... (67000) à Strasbourg ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu, 3°), sous le n° 133659, la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Didier D..., demeurant ... (60340) à Saint-Leu d'Esserant ;M. SERRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu, 4°), sous le n° 133689, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle Y... demeurant Résidence Aubun ... (31400) Toulouse ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
2°) l'arrêté en date du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu, 5°), sous le n° 133720, la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Catherine F..., demeurant avenue de Rangueil, Institut National des Sciences Appliquées à Toulouse (31077) ; Mme F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonifiction indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;

Vu, 6°), sous le n° 133721, la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Odette E... demeurant ... (31540) Ramonville-Saint-Agne ; Mme E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :
1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants attaquent pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 1991 et l'arrêté du même jour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que, pour déterminer ces emplois en ce qui concerne les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, le décret attaqué du 6 décembre 1991 a énuméré en annexe les huit catégories de fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points d'indice de la bonification attribuée pour chaque emploi et la date d'effet de ces bonifications ; qu'ainsi, les auteurs du décret attaqué, qui ont fixé avec une précision suffisante les catégories de fonctions incluant les emplois susceptibles de bénéficier de la bonification créée par la loi, n'ont ni méconnu leur propre compétence, ni opéré une subdélégation illégale à l'arrêté interministériel auquel ils ont renvoyé ; que cet arrêté n'a pas davantage méconnu le décret sur la base duquel il a été pris ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 27 de la loidu 18 janvier 1991, le bénéfice de la bonification qu'elles instituent est lié non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage ne revêt, dès lors, pas un caractère statutaire ; que son bénéfice n'a pas de conséquence en termes d'avancement ou de déroulement de carrière, mais a un caractère temporaire qui cesse soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles ; que le décret attaqué, en se référant aux critères fixés par le législateur, a précisé les conditions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire en fonction des emplois occupés ; qu'il suit de là que le requérant n'est fondé à soutenir ni que les actes attaqués permettent de procéder à des choix arbitraires du fait de leur imprécision ni que ces actes méconnaissent le principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant à un même corps ; que, si les dates à compter desquelles les emplois définis par l'arrêté du 6 décembre 1991 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la bonification différent, compte tenu des crédits budgétaires, cette circonstance n'est pas davantage contraire au principe d'égalité, dès lors que tous les fonctionnaires chargés des mêmes fonctions bénéficient des mêmes bonifications à la même date ; qu'en outre, si la loi a institué le principe de la création de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1 er août 1990, son application effective était, contrairement à ce que soutiennent les requérants, subordonnée à l'intervention des textes d'application mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X..., A..., D..., Z...
Y..., B... et E... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale et de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les mêmes services ;
Article 1er : Les requêtes de MM. X..., A..., C..., de Mmes Y..., B... et E... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., A..., D..., de Mmes Y..., B... et E... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Arrêté 1991-12-06 décision attaquée confirmation
Décret 91-1229 1991-12-06 décision attaquée confirmation
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1995, n° 133644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/12/1995

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