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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 141764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141764
Numéro NOR : CETATEXT000007897705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;141764 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu, enregistrée le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la COMMUNE DE WASQUEHAL dirigée contre le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. Vincent X... tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1988 par laquelle l'adjointe à la culture de la COMMUNE DE WASQUEHAL a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, annulé la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle le maire de Wasquehal a mis fin à ses fonctions de professeur de musique auxiliaire ;
Vu, enregistré le 16 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le mémoire présenté par la COMMUNE DE WASQUEHAL, représentée par son maire, habilité par délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE WASQUEHAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 30 juin 1988 par laquelle le maire de Wasquehal a licencié M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Vincent X...,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE WASQUEHAL en date du 30 juin 1988 :
Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire ..." ; que par la décision attaquée, le maire de la COMMUNE DE WASQUEHAL a licencié M. X... pour insuffisance professionnelle en application des dispositions précitées ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été recruté comme professeur de musique auxiliaire en 1983 ; que ce n'est qu'en mai 1988 qu'un certain nombre de griefs ont été formulés à son encontre ; que si certains d'entre eux étaient de nature à entraîner des sanctions disciplinaires, le maire de la COMMUNE DE WASQUEHAL en motivant la mesure litigieuse par le niveau notoirement insuffisant de l'enseignement dispensé s'est placé sur le terrain de l'insuffisance professionnelle ; qu'au vu des pièces figurant au dossier, cette appréciation a été principalement motivée par le projet de restructuration de l'école et de son agrément par le ministère de la culture alors que, dans le cadre de l'école municipale existante, il n'est pas établi que le niveau de l'enseignement dispensé par l'intéressé était insuffisant ; qu'ainsi, en licenciant pour ce motif M. X..., le maire de la COMMUNE DE WASQUEHAL a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE WASQUEHAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision par laquelle son maire a prononcé le licenciement de M. X... ;
Sur le recours incident de M. X... dirigé contre l'article 3 du jugement rejetant sa demande tendant à l'attribution de 3 000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant que la production de pièces justifiant l'existence des frais exposés n'étant pas requise, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunaladministratif a refusé de faire droit à ses conclusions tendant au versement de la somme de 3 000 F demandée en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WASQUEHAL est rejetée.
Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille rejetant le surplus des conclusions présentées par M. X... est annulé.
Article 3 : La COMMUNE DE WASQUEHAL est condamnée à verser la somme de 3 000 F à M. X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE WASQUEHAL, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 84-53 1984-01-26 art. 136


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 141764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

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