Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1995, 170737

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170737
Numéro NOR : CETATEXT000007887884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;170737 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1995, présenté par M. Hamid X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1993 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que la demande de première instance de M. X... était dirigée contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 11 août 1993 lui refusant un titre de séjour, qui lui a été notifiée le 23 août 1993 ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, enregistrée le 2 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif, comme entachée d'une tardiveté manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 170737
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.