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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 171490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171490
Numéro NOR : CETATEXT000007877813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;171490 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y... demeurant à La Bise, (71400) Antully ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ;
2°) rejette la protestation de M. Daniel X... contre ces opérations électorales ainsi que le déféré du préfet de Saône-et-Loire et valide son élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 18 juin 1995, lors du second tour des élections municipales à Antully, 54 bulletins établis au nom de M. X... ont été déclarés nuls par le bureau de vote ;
Considérant que 53 bulletins sur les 54 annulés présentent un format identique excédant le format maximum prévu à l'article R. 30 du code électoral et d'ailleurs rappelé par une circulaire du préfet de Saône et Loire aux maires du département en date du 17 mai 1995 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de bulletins similaires rendait possible l'identification d'électeurs ou de groupes d'électeurs auxquels ils avaient pu être remis ; que, par suite, les suffrages ainsi émis doivent être regardés comme nuls ;
Considérant que, dans ces conditions, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a ajouté les suffrages correspondant à ces bulletins à ceux de M. X... qui, déduction faite des 53 bulletins qui lui ont été attribués à tort, obtient un nombre de suffrages inférieur à celui de M. Y... ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif et de valider l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 171490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

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