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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1995, 95349

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95349
Numéro NOR : CETATEXT000007890020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;95349 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a admis l'intervention du recteur de l'académie de Toulouse et rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 17 juillet 1984 du directeur de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de ne pas l'admettre en filière électronique sur titres en deuxième année, ensemble d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs, modifié ;
Vu le décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifié ;
Vu les arrêtés du 16 mai 1960 du 2 janvier 1968 et du 8 décembre 1969 relatifs aux conditions d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures d'ingénieurs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui avait présenté sa candidature pour un recrutement sur titre en deuxième année de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse a été inscrit sur la liste supplémentaire établie par la commission d'admission prévue par l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1968 susvisé pris pour l'application du décret du 16 janvier 1947 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieur ; que postérieurement à cette inscription dont il avait été avisé le 10 juillet 1984, M. X... a expressément renoncé, par une lettre du 17 septembre 1984, aux droits qu'il pouvait faire valoir pour entrer dans cette école ; que dans ces conditions il n'a pas intérêt et dès lors pas qualité pour contester tant la composition de la commission d'admission que la régularité des opérations du concours litigieux ou les résultats de ce concours ; que la demande de M. X... présentée au tribunal administratif de Toulouse n'était dès lors pas recevable ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Arrêté 1968-01-02 art. 2
Décret 47-204 1947-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 95349
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/12/1995

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